3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

450 du code de procédure civile

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

et la compagnie d'assurance S.M.A.B.T.P. à payer la somme de 7.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.