L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme leur était donc opposable.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

1134, 1145 et 1152 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, [...]

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; () ".

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.