[U], - condamner la société [3] à la garantir des condamnations au titre des frais et de l'article 700 du code de procédure civile liés à cette procédure, - condamner la société [3] à lui payer la

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

450 du Code de Procédure Civile

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

la procédure de liquidation-partage au fond, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] et à la SCI Le Puy De Bayet chacun la somme de 1 500 euros (soit un total de 3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DS Innovations aux entiers

450 du Code de Procédure Civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

, * 16 320 euros correspondant à l'astreinte due au titre de la clause pénale, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux dépens, - rejeter l'ensemble

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] [A] aux dépens de l'incident et à verser 3 000 euros aux requérants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre

[Z] la somme demandée de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et seront pour les mêmes motifs, déboutés de leur demande par application de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile