MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2023 sans opposition des parties

000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

de justice espagnoles (articles 1502 5° et 1504 du code de procédure civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

- en application de l'article 1524 du code de procédure civile, l'ordonnance accordant l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévus au deuxième alinéa de l'article 1522 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[X] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

450 du Code de procédure civile.