Motifs et Décision : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, il revient au conseiller de la mise en état d'apprécier la demande d'homologation du protocole transactionnel et de constater, le cas échéant, le dessaisissement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera ses dépens.

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification