A ce titre, les articles 1642, 1642-1 et 1648 sont susceptibles de trouver application.

L'article 1642 du même code énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Aux termes des dispositions des articles 1642 et 1643 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais il est tenu des vices cachés, quand

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. / II.

31 du Code de procédure civile ; A titre principal, Au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, dire que les demande des consorts Z..., J... et D... au titre de la reprise des malfaçons

dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.

La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de': au visa des articles 1116, 1641, 1642, 1643 et 1646 du code civil, - débouter M. et Mme X... de

La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de: au visa des articles 1116, 1641, 1642, 1643 et 1646 du code civil, - débouter M. et Mme X... de leurs

1641 et suivants du code civil, et, subsidiairement, sur le fondement d'un défaut de conformité à la commande des produits livrés et des articles 1603 et suivants du code civil; Qu'il y a ainsi en

Suivant l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Hadj X... fait valoir que : - sa demande est recevable car il a assigné le vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, - l'expert judiciaire a imputé la panne à une

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

[H], expert désigné par ordonnance de référé du 7 juin 2005, ont fait assigner la société Valmy, par acte du 15 juin 2006, aux fins d'obtenir, au visa des articles 1147, 1644 et 1645 du Code civil, la

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.