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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3c
26 décembre 2001
en découlant, sur le fondement des articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
191 du code de procédure pénale.
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
6253cd58bd3db21cbdd9303e
21 janvier 2016
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale RAPPEL DE LA PROCEDURE Michel X... fait l'objet d'une information judiciaire ouverte à MONACO.
6253c873bd3db21cbdd85501
10 avril 2001
Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
6253cd70bd3db21cbdd935dc
12 mai 2016
6253c88ebd3db21cbdd859e0
3 octobre 2001
WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que la requête, régulière en la forme, est recevable; AU FOND Considérant
6253c87abd3db21cbdd85621
13 février 2001
53 du Code de Procédure Pénale définit exactement et strictement le domaine.
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
6253c85ebd3db21cbdd85129
17 mai 2000
VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
6253c8bcbd3db21cbdd861a9
10 avril 2002
131 du Code de procédure pénale.
6629f36bdc6faf0009588971
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
à 155 du Code de Procédure Pénale, et notamment du principe de spécialité des perquisitions et saisies".
6629f36bdc6faf0009588975
700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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