délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 14 mars 2024, les consorts [D] demandent à la cour de : Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 701 du code civil, Vu

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a : ' constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

700 du code de procédure civile.

son état civil comme sur sa filiation.

Par exploit du 4 mai 2018, Mme [J] [Y] veuve [X] a assigné la société Creu Escatsada, au visa des articles 1870-1 et 1843-4 du code civil, pour voir juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle

 ; 14. - que la présente demande repose sur l'article 145 du code civil, et sur les articles du code civil relatifs aux sociétés civiles immobilières ; qu'en l'espèce, l'abus de droit est constitué

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

700 du code de procédure civile, - débouté les époux [G] de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.

Vu les dernières conclusions des appelants du 19 septembre 2011 aux fins de voir : vu les articles 1871 et 1873 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur Y... de sa

» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

450 du code de procédure civile

et suivants et de l'article 1240 du code civil, - condamner M.