D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du code général des impôts aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 2.

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

de l'article 238 bis du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Dans ce cadre, elle est soumise à la TVA mais bénéficie d'un régime d'imposition spécifique, celui de la marge bénéficiaire, prévue par l'article 266 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes, d’autre part, du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.