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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif./ Le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le titre de perception attaqué doit, par suite, être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 précité. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
C'est ainsi qu'il vise, parmi d'autres, le lot n° 112, avec pour quote-part dans la propriété du sol afférente au lot 2129/91236 millièmes et indication comme propriétaire la SCI CEP puis, en qualité de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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