Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

[I] [L] et Mme [D] [L], qu'eu égard à la valeur de l'actif net de leur patrimoine, tel que l'administration fiscale avait pu le reconstituer, les dispositions de l'article 885 W du code général des impôts

leur opposer la prescription de l'année 2014 sur laquelle a été constaté le déficit initial à reporter sur les années ultérieures en vertu des dispositions du 3° de l'article 156 du code général des impôts

109-1 1° et 110 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II à ce même code, les sommes correspondant aux rehaussements apportés à la suite d'un contrôle fiscal aux résultats déclarés

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts aux obligations incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'exercice 2018 : " I. 1.