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28 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87714982305d4c2027a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Y ajoutant, Condamner Madame [K] [F] à verser à la GMF a somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc00cdc6046d47d21130

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6968c489cdc6046d4760f238

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, à titre subsidiaire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil ou plus subsidiairement 1134 ancien

Source officielle

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