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L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

à l'employeur qui l'invoque ; Qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7ded

Appel

11 mai 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et

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8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

. 22.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

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