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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
Chambre 1 A
6a210d8ecdc6046d470999a7
27 mai 2026
de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONFIRMER le Jugement pour le surplus, A titre subsidiaire,
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors
Chambre Sociale
69f4371ccdc6046d472d0fab
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.
69e1ce89cdc6046d47897f65
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
6a0fed6ecdc6046d4788978f
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.
1ère chambre
69e1d0dfcdc6046d4789b21c
[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
- Dit qu 'il convient de rectifier ainsi le dispositif de l'arrêt du 23 novembre 2023 « Vu l'article 1147 du code civil, Condamne la société [Localité 2] assurances à payer à l'[F] [S] santé Méditerranée
3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
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