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1 737 résultats pour « Article 241-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d493

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00305_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code de justice administrative : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

des intérêts au taux légal, avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fe

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f1066572c

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il résulte des dispositions de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale applicables, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la

Source officielle
CA

18e Chambre

60358be0deba25b0b6ab2af1

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

L 241-14 et D 241-14 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de ces indemnités.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

* sur la nullité de la contrainte: Par application combinée des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1

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CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c09

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'espèce, la mise en demeure du 22 décembre 2016 indique comme motif de mise en recouvrement le contrôle des chefs de redressement, au titre de l'article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale, notifié

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61640b199ca216971463287e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

R.243-8 du code de la sécurité sociale dispose qu'un 'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R.243-6, les conditions dans lesquelles les employeurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465940c024d1adffef755e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbf78d0ccf000877e579

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, [Localité 6] et [Localité 5] étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c4236379079864

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

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