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[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande du [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses éventuels

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021712

Appel

22 octobre 2025

; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

Source officielle

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.

Source officielle

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