Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Agence Immoreva, au visa de l'article 1733 du code civil (sur la responsabilité du locataire du fait de l'incendie

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (même observation) se lit quant à lui : Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une

en leurs demandes ; - débouté ces dernières de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné les sociétés CJDS et Da Silva à payer solidairement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

L. 262 et L. 263 de la Loi du 02 JANVIER 1973 et l'Article 86 de la Loi du 09 JUILLET 1991, Recevoir l'appel de la Société SWISSLIFE ASSURANCES et le dire bien fondé.