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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
20 avril 2022
Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous n'avez pas respecté les règles de l'entreprise ainsi que les règles définies dans votre contrat de travail et dans notre règlement intérieur(... article 3... article 5... article 3.5.1 du règlement
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
61628ccd293034a8c342f6e1
11 juin 2013
11 juin 2013
L'article 3.21 est sans effet sur les conditions d'application autonomes de cet article.
Source officielle10e Chambre
615e0d98c25a97f0381f4e2f
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Les textes applicables : En application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile devenu article L 6131-1 du code des transports par ordonnance n° 2010-1307, en cas de dommage causé par un aéronef
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
titre rejetée. 3.2 : Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice financier 3.2.1 : Sur l'absence de mutuelle En application de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68b06b85edc07d3453e6
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed6
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
4 juin 2015
Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article
Source officielle11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
18 juin 2020
2224 du code civil ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 10