pas joint à sa requête l'attestation visée à l'article A 53-8 du code de procédure pénale de sorte qu'il n'était pas à même de vérifier que la version papier de la procédure était conforme à la version

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

Il a estimé que les conditions de l'article 378-1 du Code Civil n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

[B] [O], appelant, invite la cour à : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; - recevoir M.

[R] [U] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 57, 370 à 372 et 386 à 391 et 916 du code de procédure civile, à : - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et écritures

. 625-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 625-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Y...

786 du Code de Procédure Civile).

pénale en cours visant Mme [L], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

L'article 379 du code de procédure civile dispose pour sa part que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La société TP FRANCE fait valoir sur le fondement des articles 73, 74, 377 et 378 du code de procédure civile qu'il convient de

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

HFS demande à la Cour, vu les articles 872 et 873 ainsi que 377, 378 et suivants du Code de Procédure Civile, de : - à titre principal : . constater la mise en mouvement de l'action publique par le dépôt