subsidiairement de 8 400 € et de 949 €-, ainsi que la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1225-4-1 du code du travail ont été méconnues et il est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation prévue par l'article 1235-3-1 équivalente à six mois de salaire, dès lors que la faute grave n'est pas

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Dès lors, sa requête doit être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article

1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner à la société COALYS SXM de lui restituer la somme de 39 543,12 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis

L. 151-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

-1 et 39-2 prises par le syndicat des copropriétaires en son assemblée générale du 30 avril 2018, D - Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, condamner le syndicat des copropriétaires

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes