mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

433-6 du code pénal.

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Mme [K] sera condamnée à payer, à titre provisionnelle, à la société Foncière Cobe une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

à l'article L. 435-3 du même code.

, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de séjour : Aux termes de l’article L. 431-1 du code de

entachée de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour