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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0f
22 mars 2018
Sur ce Il résulte des dispositions des articles 596 et 598 du Code de procédure civile que le recours en révision doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92630
8 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6031f4206c33492cb231320c
31 mai 2018
596 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a6f
30 juin 2015
- 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253ccd7bd3db21cbdd9172f
3 avril 2014
Warson A...,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69e
10 avril 2024
de l'article 905 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
2ème chambre
671894c1d8ceca1cd701933e
22 octobre 2024
595 et 596 du code de procédure civile, de, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées : - déclarer irrecevable le recours en révision formée par la Sci Pujol ; - débouter
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2020, la société Atem LLC demande à la cour de : Vu les articles 593, 594, 595, 596, 598, 600, 601, 602 et 693 du Code de procédure civile ; Vu l'article 3 du
9e Chambre C
6162e8367dc295bdec6a56c5
21 mars 2012
L'article 596 du même code précise que le délai du recours en révision est de deux mois.
10e Chambre
6035496dd65ac372c5698e06
19 mai 2016
articles 593 et 595 du code de procédure civile et au visa des articles 900 à 930, 782 à 787 et 16 du code de procédure civile - rétracter l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 statuant sur sa responsabilité
6253c905bd3db21cbdd8706d
8 juin 2004
595 dernier alinéa et 596 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il convient dès lors d'examiner si Z... peut invoquer l'un des cas d'ouverture énumérés par l'article 595 du Nouveau Code de Procédure
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
225-1 alinéa 1 in 'ne du Code pénal.
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c5cdc6046d47032af2
7 mai 2026
atteinte à ses droits au sens des articles 56, 57 et 59 alinéas 2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête non accompagnée d'un registre réactualisé faisant notamment mention du recours
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
* Vu les articles 593 et 594 du code de procédure civile ; L'article 595 énonce que : " Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Pôle 1 - Chambre 3
5fca6da1b8ec6f5897d6d664
21 octobre 2020
488 alinéa 2 du code de procédure civile pour qu'il soit rapporté ou, en tout état de cause, révisé sur le fondement de l'article 595 du même code.
1ère Chambre
64a6601dbbd03a05db965196
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société [R] Holding aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau (sic) code de procédure civile et les a liquidés conformément à larticle 701 du nouveau
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4914ec5f96a7da08bb
30 novembre 2011
La société Lilloise d'investissement hôtelier (S.L.I.H.) par ses dernières conclusions du 25 mai 2011, demande à la cour, au visa des articles 595, 596 et 603 du code de procédure civile, de : - déclarer
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