L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale au regard de l'article 6.10.3 du règlement intérieur du SDIS de la Haute-Vienne, qui précise qu'une mesure

L.3123-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24 du code du travail et 6.3.3 de la convention

L'article 6.13 de la la convention collective applicable précise que': 6.131.

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Enfin, l'article R.4323-63 du code du travail dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Enfin, le fascicule numéro 70, visé à l’article 1.1.1.3 du CCTP, précise les règles applicables aux ouvrages d’assainissement et stipule dans son article 6.8.3 : « (…) La pente du lit de pose doit permettre

nouvelle en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

Elle fait observer que de toute façon, cet article G.6.6.3 invoqué par la MAF ne contient aucune information sur les conséquences, pour le maître de l'ouvrage, du défaut d'exécution de ses obligations

A ce titre, il prévoit notamment dans son article 6.2.3, que " la première mesure des niveaux acoustiques du site sera réalisée sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ".

Il s'agit de l'article 6.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990.

Cette demande est donc recevable conformément à l'article 566 du même code.

G B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.