700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 1134, 1315 du code civil ; VU les articles 57

 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.

699 du Code de procédure civile.

1154 du code civil, -condamner l'association ENS à verser à la société LOCAM une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, -condamner l'association ENS aux dépens en

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

699 du nouveau code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

Jullien, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

700 du code de procédure civile ; condamner la société CIC Leasing solutions aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé

de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner la société Cimlec industrie aux dépens, dont distraction au profit de la société d'avocats Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier (article 57 de la loi du 24 janvier 1984), "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas , d'un conseil de surveillance et toute personne

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure