700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du même Code ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne l'association A.

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

de 600euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires La société SOGECO, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et sera

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

En effet, l'irrecevabilité, prononcée au visa de l'article 5 du code de procédure pénale, n'était due qu'à l'antériorité de la saisine de la juridiction civile.

par l'article 706 - 3 du code de procédure pénale.

699 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

dès lors que l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des préjudices résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction et qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

bailleur à payer à la Société [Adresse 97] et ses mandataires de justice la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers

Les appelants, succombants, seront condamnés aux dépens dont distraction au profit de la SCP Cabee-Biver-Spanghero, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [N] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL Bazille Tessier Preneux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Maître Prunet le Bellego en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

450 du nouveau Code de procédure civile