AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme suit : * la SCI [K] [R] : 70% * M.
Source officiellePage 2 sur 249
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle