Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une extension, à hauteur de 30 m², de l'intégralité du bâti existant sur les parcelles n° 71 et 69, soumise à déclaration préalable par les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme,

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

SGT-CFDT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

1728-1 du code général des impôts.

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Par jugement du 14 mai 2019, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 26 février 2020.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le