222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

au réexamen de sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de condamner la [41] à payer à Mmes [U] et

à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 1 580 euros à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ne pouvant, quant à elles, être utilement invoquées. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.