Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, à l'effet d'obtenir une provision de 62. 710 € à valoir sur la réparation de son préjudice.

Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et décide également d'exclure

1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code pénal, * coupable de CONTREFACON

et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

[D] [S] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du

dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code

Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

aux époux [S]-[E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

CIFD à payer aux époux [W]-[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

101, 105 et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'Homme ; Ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de la SA CIFD jusqu'à ce

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'Homme ; Ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de la SA CIFD jusqu'à ce

et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

[L] [U] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

[E] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité