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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9ac
10 avril 2025
Par ajout au jugement, la cour le déboutera de cette demande. 3 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M.
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONSc/Monsieur Christophe X
6031f55eab72dd2deafa497e
30 mai 2018
' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a été débouté du surplus de ses demandes.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
6253cc97bd3db21cbdd909d2
9 septembre 2013
Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier
Pôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Chambre sociale-2ème sect
69f43b89cdc6046d472dccf2
30 avril 2026
[Z] [O] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux
3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee98073
13 janvier 2025
[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et
4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b747
11 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6785fd9fe1c1941b1ee9805f
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, s'agissant d'un litige portant sur des
6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes
6253ca43bd3db21cbdd8a815
27 septembre 2007
de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Avis
CADA:20164109
1 décembre 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
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