par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Tridon Architecture à payer aux sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

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699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

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d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile