l'article 696 du Code de procédure civile ».

les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que Mme [E] ne justifiait pas remplir les conditions exigées par l'article 779 II du code général des impôts, soit une incapacité de travailler dans des conditions

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Par note en délibéré transmise par RPVA le 17 mars 2022, la SARL Safety a conclu à l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

du livre VI du même code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

302 septies A du code général des impôts ()/ II.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, inclus dans le chapitre II « Pénalités » du Livre II « Recouvrement de l’impôt » de ce code : « I. - Toute créance de nature fiscale