sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

SOCOTEC en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Girault conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société ETAI à lui remettre un

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

En vertu de l’article L. 562 4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.