[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

Le ministère public au visa des articles L653-3, L653-5 et L653-8 du code de commerce soutient subsidiairement au fond qu'une mesure d'interdiction de gérer doit être prononcée à l'encontre de M.

Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le constat d'huissier.  

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La levée de séquestre sera donc organisée dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ainsi que prévu dans le dispositif ci-après.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

la société 2M & Associés, prise en la personne de Me [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demandent, au visa des articles 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du

- condamner la société ACC à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

Selon les dispositions de l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne

du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 S.E.L.A.R.L. [6] Prise en la personne de Me [G] [M], demeurant [Adresse 3], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant

code de commerce.

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après