PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R.

La compagnie Allianz I. A. R.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

R 147-7 du code de la sécurité sociale.

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".

L'article R. 145-36 du même code précise que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est

L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et par la société Anonyme SERENIS ASSURANCES venant aux droits de la Cie Assurances du Sud, en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Rejette la demande de désignation d'un expert

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Marc I... et Mme Claude J..., épouse I... : la somme de 65 133 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . M.

perte d'exploitation s'imposait par application des dispositions de l'article L 321-2 du code des assurances.

H... de 8. 322, 16 euros et M.

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () () ".

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.