Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la société [5] sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Condamner la SAS Lancry Protection Sécurité à lui verser la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/ 1°

2 du décret du n°79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale.

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

du code de la sécurité sociale.

L'article L111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables au litige, dispose que sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale oblige l'inspecteur du recouvrement qui entend user de la méthode du sondage et de l'extrapolation de remettre à l'employeur au moins quinze jours avant

[V], comme relevé précédemment, le tableau produit par la société GAS comparant M.

La réclamation de la caisse, est fondée sur les articles L 133-4 et R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale, permettant à l'organisme social, de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société DGVL, dont le siège social est à [Localité 7], société holding détenant à 100 % les sociétés CC74 (à [

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens