- Condamner la SELARL [J] [X] [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. M.

[Y] [X], [T] [X] épouse [W], la société Financière [X], la société Catana Group et la société Haco à leur payer chacun la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

code de commerce.

plus amples et contraires, En tout état de cause, - condamner Madame [G] [X] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [X] aux

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

R. 145-7 du code de commerce, condamner Mme [K] [G], M.

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

[E] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Auto-école [X] [E] aux entiers dépens.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L622-6 et L641-4 du code de commerce.