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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ab
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da0940
12 mai 2011
12 mai 2011
L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da093f
12 mai 2011
12 mai 2011
L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158f
15 mai 2014
15 mai 2014
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle19e chambre
6285e19e6a1876057df5d605
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] avoir organisé les entretiens annuels relatifs à la charge de travail en litige prévus par les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Qu'en
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a68
17 novembre 2015
17 novembre 2015
est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6b
27 mars 2013
27 mars 2013
AU FOND Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 1792 du code civil au motif que les travaux de couverture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNC
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fde15bc3f78aab39eb4c3b8
5 juillet 2018
5 juillet 2018
554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
12 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d77
14 juin 2021
14 juin 2021
[D] et Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment
Source officielleChambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le rappel de salaires durant l'arrêt maladie et le mois de septembre 2022 inclus Selon l'article D1226-1 du code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b36
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
. 1251-40 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 5