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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b61
26 octobre 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2, R.434-32 alinéa 2 et L.315-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que la fixation du taux d'incapacité permanente
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
Sur la nature de la relation contractuelle entre Madame [H] et la société Yves ROCHER Madame [H] fait valoir que les dispositions de l'article L7321-2 du code du travail sont applicables à sa relation
Pôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
DCA_24BX00269_20250703
Pôle 6 - Chambre 4
60363f547293d0a1296c00f6
24 novembre 2015
RCS 390 405 167 représentée par Me Myriam NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1662 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances'.
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L
3e Chambre B
60330af8feb2a67d32520841
12 octobre 2017
payer la somme de 4000 € à la société AXA France iard et à la société Guintoli au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
Les 8 et 20 octobre 2003, 15 décembre 2003, 29 juillet 2004, 2 septembre 2004 (D90, D94, D98, D159, D163), d'autres signalements étaient établis par les services sociaux concernant la famille E..., demeurant
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement
66235ac7aec0e60008fe98f3
VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement
Pôle 4 - Chambre 2
6440d819e704a005d1ed7095
19 avril 2023
[C] [L] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Aviva assurances et M.
66235ac7aec0e60008fe98f9
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