prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

En outre, conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a un intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1792-5 du code civil que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792

déterminées en application des articles L.5121, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9 ou L.512-12 du même Code et qu'à défaut, pour l'exploitant, d'avoir obtempéré à l'injonction à l'expiration du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile