A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L 3141-15 du code du travail, l'employeur définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique la

49, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Buffalo Grill aux dépens.

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [YI] [F] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

en application de l'article 1154 du Code civil; MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

heures supplémentaires, - juger que la société Buffalo Grill est tenue de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [PA] [E] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

de l'action sociale et des familles, applicable au centre de formation de catégorie [Etablissement 1] auquel il était affecté.

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis