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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
67134bd9208351cec65864d5
LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
Les heures effectuées au-delà de ce contingent de 220 heures par an en application de l'article D3121-24 du même code, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de
1re chambre sociale
5fd97eeed981706d9f851b82
22 janvier 2020
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
6 [art.D.342-22]par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2o de l'article 6 [D.342-22]. ». 13.L'article
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