], [V] né le 12/01/1923 occupent au sens de l'article 2229 du code civil la terre [Localité 15] partie montagne sise à [Localité 31] depuis plus de trente ans ; En conséquence, - Dire et juger qu'ils

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à titre reconventionnel à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Clotilde Gravier, membre de la SCP Clotilde Gravier, pour ceux dont elle a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

les dispositions ni les dispositions des articles 9 et 12 du code de procédure civile, qui a été menée sans son assentiment exprès et sans autorisation judiciaire en violation de ses droits, en ce que

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,