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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a64
4 juin 2020
Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
CHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
12 octobre 2022
- La SARL BV Courtage a manqué à son obligation de conseil et d'information : * ces obligations sont précisément définies à l'article L. 520-1 du code des assurances.
1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
64a7afe83bcaf505db6965a5
64a7afe93bcaf505db6965a7
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956f
18 avril 2024
Louis Pion à payer à [LJ] [YC] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
7ème Ch Prud'homale
696a0470cdc6046d47804e45
15 janvier 2026
- Condamner la SAS [15] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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