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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
C... importantes quantités d'eau utilisées par les pompiers pour éteindre l'incendie ont été évacuées par le réseau d'eaux pluviales du bâtiment et se sont déversées dans le bassin d'orage de Moimont II
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42729066fd7c90fc23f9
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 351-11-II du code de la sécurité sociale, le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b993299
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.
Pôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
Dans ses conclusions remises le 7 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de : - déclarer la Sci [Localité 6] NG mal
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
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