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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur ce, la cour relève que la recevabilité de l'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L 661-6 III du code de commerce, de la société Cogimmo, qui ne conteste pas avoir été convoquée devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.642-7 du code de commerce étant bien applicable sur renvoi de l'article L.626-1 du même code et le consentement du bailleur n'étant alors pas requis, alors que le contrat de bail faisait bien partie
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
bénéfice du transfert de la charge de la sûreté du prêt n'a pas pour conséquence de transformer sa qualité de créancier en cocontractant au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, qu'elle n'a pas
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que le contrat a été rompu fautivement par la société Kaporal collections et non en raison de l'absence de transfert du contrat en application de l'article L.642-7 du code de commerce, que
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens
Source officielleChambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
12 février 2015
relatif à la reprise des contrats, à savoir l'article L. 642-7 du code de commerce ; que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation est en ce sens (7 janvier 2003, 16 octobre 2007
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
18 janvier 2024
642-7 du Code de Commerce, Confirmer en tous points la décision entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'application de l'article L.661-6 du code de commerce que seul le cocontractant mentionné à l'article L.642-7 peut interjeter appel du plan de cession pour la partie du jugement qui emporte
Source officielle8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
24 septembre 2015
543 du code de procédure civile, L 661-6 III, L 642-7 alinéas 1et 2, L 642-12 alinéa 4, R 661-3 alinéa 1, R 642-7 et R 642-19 alinéa 1 du code de commerce, Dire bien jugé et mal appelant, Confirmer
Source officielle1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
7 juin 2018
que le bailleur n'a pas été convoqué à l'audience du 14 décembre 2015, conformément aux termes de l'article R. 642-7 du code de commerce, - constater que l'offre de la société Boulangerie-pâtisserie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête du 22 octobre 2021, la Sarl Hyatt of France a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L.642-7 du code de commerce d'une demande tendant au prononcé de la résiliation des contrats 'Hyatt
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31f
11 mai 2022
11 mai 2022
Au demeurant, la société Grenke Location ne démontre pas que ce contrat de maintenance n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité au sens de l'article L.642-7 du code de commerce, comme elle l'affirme
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officiellePage 2 sur 434