AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
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5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle