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767 résultats pour « Article L1111-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164133

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

Avis

CADA:20164722

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de répondre à l’objectif poursuivi, en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique.

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CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article L1111-3 du code du travail, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2015, la cotisante qui a recruté des CDDI, inclus dans le calcul, a atteint ou dépassé le seuil des 9 salariés et a pu bénéficier

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CA

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le 2 février 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212479

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20193434

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

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CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

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CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

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CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle