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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
Il soutient que Mme X... ne rapporte la preuve d'aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tel que défini à l'article L1152-1 du code du travail, mais qu'au contraire la teneur
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
L'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
[Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre
Avis
CADA:20192947
30 janvier 2020
L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse ; Que suivant l'article L1134-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
L1142-15 du code de la santé publique.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbfedcdc6046d47ea174c
2 juin 2026
Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
L 122-45 du code du travail devenu L1132-1 fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article
Pôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
6889a8b10b31e6c455a2849a
29 juillet 2025
835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L1142-1 II, L1142-15, L1142-17 et L1142-22 du code de la santé publique, de : - infirmer l'ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée par le président
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
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