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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600326
3 juillet 2024
145 du Code de procédure civile, l'article 835 du Code de procédure civile, les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, A titre liminaire, sur le désistement des consorts [G] au titre
1ère Chambre
644a11fa656d26d0f8b57c7b
25 avril 2023
L1142-1 du code de la santé publique dans la prise en charge et le suivi de M.
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code
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