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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171117
11 mai 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
CADA:20171811
6 juillet 2017
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle également que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement
CADA:20161219
28 avril 2016
Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à
CADA:20155517
17 décembre 2015
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les
CADA:20165133
12 janvier 2017
CADA:20170429
23 mars 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement
CADA:20154838
5 novembre 2015
Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.
CADA:20171281
22 juin 2017
Conseil
CADA:20170652
6 avril 2017
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
CADA:20160371
3 mars 2016
CADA:20171672
L124-5 du code de l’environnement.
CADA:20151431
23 avril 2015
La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies
CADA:20151032
2 avril 2015
Ces documents ne sont donc pas communicables en l’état puisque selon l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « le droit de communication ne s’applique qu’à des documents achevés ».
CADA:20162549
17 novembre 2016
En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement
CADA:20172199
24 mai 2017
CADA:20172197
CADA:20171751
CADA:20172198
CADA:20164539
6 octobre 2016
CADA:20163114
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